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Décisions des tribunaux
C-12, r. 7 - Règlement du Tribunal des droits de la personne
Article 19
Versions de la disposition
19. Toute personne à qui la demande introductive d’instance est signifiée doit remplir un formulaire de coordonnées conforme au modèle prévu à l’annexe 2. Dans les 45 jours de la signification, elle le notifie à toutes les parties et le dépose au greffe du district de la Cour du Québec où la demande est formée.
En cas de changement d’adresse, les parties ou leurs avocats, selon le cas, doivent remplir sans délai le formulaire de changement d’adresse prévu à l’annexe 3, le notifier aux autres parties et le déposer à ce greffe. Ils en envoient également une reproduction par courriel au greffier du Tribunal.
En vig.: 2023-09-01
19. Toute personne à qui la demande introductive d’instance est signifiée doit remplir un formulaire de coordonnées conforme au modèle prévu à l’annexe 2. Dans les 45 jours de la signification, elle le notifie à toutes les parties et le dépose au greffe du district de la Cour du Québec où la demande est formée.
En cas de changement d’adresse, les parties ou leurs avocats, selon le cas, doivent remplir sans délai le formulaire de changement d’adresse prévu à l’annexe 3, le notifier aux autres parties et le déposer à ce greffe. Ils en envoient également une reproduction par courriel au greffier du Tribunal.
